Conditions générales de vente | Actions Transitions

Principales conditions générales de vente :

Champ d’application

Actions Transitions est une entreprise ayant pour principal objet l'accompagnement aux évolutions et la formation professionnelle d'adultes pour le secteur du HCRD. Le siège est situé 9 rue Philéas Fogg 44300 Nantes.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à tous types d'accompagnent métiers, audit-conseil personnalisé, coaching d'organisation, manager de transition, formation, conception outils ponctuels, suivi des opérations professionnelles proposés par Actions Transitions en intra entreprise.

Toutes conditions générales ou particulière opposées par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la part d'Actions Transitions, prévaloir sur les présentes CGV. Le Client s’engage à faire respecter les présentes CGV par l’ensemble de ses bénéficiaires le cas échéant.

L'entreprise Actions Transitions se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les CGV. Les nouvelles CGV seront alors applicables dès leur mise en ligne sur son site internet : www.actionstransitions.com

Modalités de règlement et d’inscription

Un acompte de 20% est demandé à la signature du devis pour réserver les dates ; le solde étant à régler à chaque fin de mois des prestations. La facture pourra être réglée soit par chèque, par virement bancaire ou espèces. Nos prix s’entendent nets de tva (exonérés) et les remises accordées ne sont pas cumulables.

Conditions d’annulation

A réception de l’acompte ou de l’accord de devis, sans annulation écrite dans les 10 jours suivants sa signature, le contrat est considéré comme effectif et ne pourra pas donner lieu à d'annulation. Un report peut être accordé sous conditions d’accord d'Actions Transitions.

Les pénalités en cas d’annulation d'une séance d'animation :

S’il s’agit de report de date :

- de plus de 15 jours avant : aucun frais ni indemnités dus. En effet, conformément au Code de la consommation, le client bénéficie d’un droit de rétractation.

- Entre 15 jours et 8 jours : 30 % du montant dû

- de moins de 8 jours avant : 50% du montant dû

- de Moins de 48 heures avant la séance d'animation : aucun remboursement sauf cas de force majeure défini par Actions Transitions : (décès, maladie) et sur justificatif.

Propriété intellectuelle

L’ensemble des documents remis ou utilisés au cours des séances d'animation sont protégées par le droit de la propriété intellectuelle. En conséquence, le Client s’interdit d’utiliser, copier, transmettre et plus généralement d’exploiter tout ou partie de ces documents, sans l’accord préalable et écrit par Actions Transitions. Ils ne peuvent en aucun cas être revendus ou mis à la disposition du public sous quelque forme que ce soit, y compris électronique. Tout partage ou divulgation d’information, sans l’accord écrit d'Actions Transitions, expose le Client à d’éventuelles poursuites.

Confidentialité

Les parties s’engagent à garder la confidentialité quant aux informations et documents échangés concernant l’autre partie durant la prestation, de quelle que nature qu’ils soient (économiques, commerciaux, techniques, matériel pédagogique…), et a fortiori ne pas les divulguer.

Droit à l’image

Le client accepte par défaut que les captations où il apparait soient utilisées, exploitées et diffusées par Actions Transitions dans le cadre de ses activités auprès de ses différents publics, notamment sur des systèmes de diffusion sur les réseaux sociaux, ainsi que sous toute forme et sur tous supports connus et inconnus à ce jour, dans le monde entier, pour une durée de 10 ans, intégralement ou par extraits. S’il souhaite s’y opposer, il doit en informer par écrit Actions Transitions.

Règlement intérieur

Actions Transitions s'engage à respecter le règlement intérieur des lieux où se déroule ses interventions.

Référencement

Le Client professionnel donne son accord à Actions Transitions pour utiliser son nom et son logo à titre de référencement client sur son site internet ou dans le cadre de tout autre communication visant à citer ses Clients partenaires, y compris l’ensemble des réseaux sociaux. Si le Client ne souhaite pas paraître dans la liste de référencement, il devra nous en avertir par courrier au siège d'Actions Transitions.

Différends éventuels

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Pour toute réclamation, le client est prié de contacter directement l'entreprise Actions transitions.

En cas de litige, et uniquement après demande écrite transmise à Actions Transitions, dont la réponse ne lui a pas donné satisfaction ou en l’absence de réponse dans un délai d’un mois, le client peut avoir recours à un médiateur de la consommation en vue de sa résolution amiable. Les parties du litige restent cependant libres d’accepter ou bien de refuser le recours à la médiation de la consommation. En cas de recours à la médiation de la consommation, la solution proposée par le médiateur peut être acceptée ou refusée par les parties.

En cas d’échec de la tentative de conciliation, toute procédure judiciaire au titre ou découlant des présentes conditions, est portée devant le tribunal de Nantes, seul compétent pour régler le litige.

Modèle de rétractation à utiliser si nécessaire

Pour être pris en compte, un courrier doit impérativement être adressé par lettre recommandée papier avec AR, dans les délais impartis et par voie postale à Actions Transitions 9 rue Philiéas Fogg 44300 Nantes.